Article 5
Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.
Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR : PRMG0270573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMG0270573D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1105/jo/article_5
Texte n°1