Article 4
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMG0270573D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1105/jo/article_4
Texte n°1
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
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