Article 1
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/EQUP0201093D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/2002-1112/jo/article_1
Texte n°23
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
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