Article 1
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/27/EQUU0201115D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/27/2002-1093/jo/article_1
Texte n°27
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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