Décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0205695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/INDX0205695D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-966/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.