Décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0205695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/INDX0205695D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-966/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.