Article 1
La section VI du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire) devient la section VII du même chapitre.
L'article unique de cette section, R. 332-45, est renuméroté R. 332-59.
Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
NOR : ECOT0294988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/ECOT0294988D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-970/jo/article_1
Texte n°8