Décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées

Version INITIALE

NOR : SANH0221806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/SANH0221806D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-960/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.