Décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales

Version INITIALE

NOR : LBLX0205671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/LBLX0205671D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-957/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.