Article 26
Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 03/08/2002 page 13259 à 13264
Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUX0200053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1026/jo/article_26
Texte n°28