Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVE0200041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVE0200041D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/2002-965/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Il est ajouté à l'article R.* 236-47 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie. »