Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVE0200041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVE0200041D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/2002-965/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 236-45 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. »