Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVE0200041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVE0200041D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/2002-965/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est ajouté à l'article R.* 236-6 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée ci-dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. »