Décret n° 2002-1011 du 19 juillet 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/ECOB0230046D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1011/jo/texte

Texte n°6


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 169 du 21/07/2002 page 12546 à 12546


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 169 du 21/07/2002 page 12546 à 12546


Fait à Paris, le 19 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,8 Mo