Décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANX0205691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SANX0205691D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-987/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.