Décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOX0205685D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/10/ECOX0205685D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/10/2002-971/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.