Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0203006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOR0203006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/2002-944/jo/article_2
Texte n°11
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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