Article 1
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0203006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOR0203006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/2002-944/jo/article_1
Texte n°11
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.
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