Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/JUSC0220160D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/2002-931/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
« Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat. »