Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/JUSC0220160D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/2002-931/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Après le premier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. »