Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone

Version INITIALE

NOR : INTX0200047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200047D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-917/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.