Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone

Version INITIALE

NOR : INTX0200047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/INTX0200047D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/2002-917/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone.
Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.