Décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : MJSK0270110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MJSK0270110D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-884/jo/article_2

Texte n°405

Article 2


Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.