Article 4
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-881/jo/article_4
Texte n°399
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
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