Décret n° 2002-876 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble

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NOR : FPPA0210010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210010D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-876/jo/texte

Texte n°394

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
Vu le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
Décrète :


  • Après l'article 4 du décret n° 99-394 du 19 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. - Le troisième concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
    « 1° Epreuves d'admissibilité :
    « a) Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 2 du présent décret ;
    « b) La résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant au cadre d'emplois (durée : deux heures ; coefficient 2).
    « 2° Epreuve d'admission :
    « Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée quinze minutes ; coefficient 2). »


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant