Décret n° 2002-851 du 3 mai 2002 fixant la composition de la délégation française à la commission technique mixte du tunnel routier au col du Somport

Version INITIALE

NOR : EQUR0200612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUR0200612D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-851/jo/article_1

Texte n°260

Article 1


La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit :
Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre de la défense ;
Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.