Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte

Version INITIALE

NOR : EQUU0200739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200739D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-846/jo/article_1

Texte n°255

Article 1


Le titre de la section IV du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :


« Section IV



« Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) »