Le dernier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »