Article 11
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
NOR : INTM0200024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200024D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-822/jo/article_11
Texte n°169