Article 11
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Décret n° 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
NOR : INTM0200023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200023D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-821/jo/article_11
Texte n°168