Article 8
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 que pour un motif d'ordre public.
Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
NOR : INTM0200022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200022D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-820/jo/article_8
Texte n°167