Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique

Version INITIALE

NOR : INTM0200022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200022D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-820/jo/article_10

Texte n°167

Article 10


Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.