Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200081D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-819/jo/article_3

Texte n°166

Article 3


Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluant, dans la limite d'une heure, les temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ainsi que les permanences au service sont considérés comme des temps de travail effectif et ne peuvent ouvrir droit, lorsqu'ils donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, qu'à une compensation horaire.