Décret n° 2002-817 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200083D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-817/jo/article_1

Texte n°164

Article 1


Il est ajouté à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de l'allocation de maîtrise mentionnée ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »