Décret n° 2002-816 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-816/jo/article_1

Texte n°163

Article 1


Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé ainsi rédigé :
« Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »