Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0230078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230078D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-801/jo/article_7

Texte n°139

Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire

Article 7


A l'article R. 49-13, la référence à l'article 529-6 est remplacée par la référence à l'article R. 48-1.