Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants

Version INITIALE

NOR : MESS0221551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESS0221551D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-794/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


Il est créé, à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 615-19-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 615-19-1. - En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil conformément aux dispositions de l'article L. 324-1. »