Article 3
Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0221291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221291D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-791/jo/article_3
Texte n°65
Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
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