Article 6
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0221497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221497D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-788/jo/article_6
Texte n°62
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte.
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