Article 5
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0221497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221497D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-788/jo/article_5
Texte n°62
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.
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