Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0221497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221497D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-788/jo/article_14

Texte n°62

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.