Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0200067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOL0200067D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-771/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La direction générale des impôts est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.
Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation. Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.