Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs

Version INITIALE

NOR : PRMG0270291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/PRMG0270291D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-766/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »