Décret n° 2002-733 du 3 mai 2002 relatif au comité d'orientation des agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Version INITIALE

NOR : INTM0200020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-733/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.