Article 3
Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Décret n° 2002-733 du 3 mai 2002 relatif au comité d'orientation des agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
NOR : INTM0200020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200020D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-733/jo/article_3
Texte n°104