Décret n° 2002-915 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVX0205605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/DEVX0205605D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-915/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celle-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elle connaît en outre de toutes les affaires que la ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.