Décret n° 2002-911 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales

Version INITIALE

NOR : ECOX0205594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/ECOX0205594D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-911/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises. Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.