Décret n° 2002-910 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Version INITIALE

NOR : SUPX0205602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SUPX0205602D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-910/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.