Décret n° 2002-907 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville

Version INITIALE

NOR : VILX0205597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/VILX0205597D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-907/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, exerce par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les attributions de celui-ci relatives à la ville.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.