Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201415D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-830/jo/article_1
Texte n°220
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est supprimé.
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